Encourager et vérifier le respect de l’égalité salariale
Depuis 2020, la loi sur l’égalité (LEg) impose aux employeurs occupant au moins 100 personnes de réaliser une analyse de l’égalité salariale et de la faire vérifier par un organe indépendant. Toutefois, aucun contrôle systématique du respect de ces obligations par les autorités n’est prévu. Un bilan intermédiaire publié par l’Office fédéral de la justice (OFJ) en 2025 révèle d’ailleurs que plus de la moitié des employeurs concernés ne respectent pas leurs obligations en la matière.
Dans ce contexte, le canton du Valais a décidé de renforcer son engagement en faveur de l’égalité salariale en introduisant des contrôles pilotes auprès des entreprises et institutions bénéficiant de fonds publics, que ce soit dans le cadre de marchés publics ou de subventions.
Ces contrôles visent à vérifier le respect de l’égalité salariale, à sensibiliser les employeurs à leurs obligations légales et à permettre la correction d’éventuelles discriminations salariales. Ils contribuent ainsi à promouvoir le respect de l’égalité salariale dans le cadre de l’attribution de fonds publics.
Les directives applicables à chaque domaine ainsi que des schémas illustrant les différentes étapes du processus de contrôle sont disponibles ci-contre.
Contrôles dans le domaine des marchés publics
En 2025, l’Office cantonal de l’égalité et de la famille (OCEF) a lancé une première phase de contrôles pilotes auprès de cinq entreprises ayant obtenu un marché public cantonal en 2024. Les entreprises ont été sélectionnées de manière aléatoire parmi les adjudications publiées sur la plateforme simap.
Ces contrôles interviennent après l’attribution des marchés publics et complètent les exigences déjà applicables aux entreprises soumissionnaires, notamment l’obligation d’attester du respect de l’égalité salariale lors du dépôt de leur offre.
Contrôles dans le domaine des subventions
En 2026, le dispositif est étendu au domaine des subventions, avec une première phase ciblant les institutions bénéficiant d’un soutien financier du Service de l’action sociale (SAS). Cinq institutions sont concernées par ces contrôles pilotes.
Contrairement à la première phase dans les marchés publics, le choix des institutions à contrôler repose sur une analyse des risques, selon des critères préalablement définis.
Pour la réalisation de ces contrôles, l’OCEF fait appel au Centre de compétence romand pour le contrôle de l’égalité salariale entre femmes et hommes (CCES) de la HES-SO Valais-Wallis. Les contrôles sont réalisés selon le principe des quatre yeux, associant une personne spécialiste du CCES et une personne experte externe afin de garantir la qualité et la fiabilité des analyses.
Cette deuxième phase permettra de compléter les enseignements tirés des premiers contrôles et d’adapter, si nécessaire, le dispositif aux spécificités des institutions subventionnées.
Sur la base des expériences pilotes, l’OCEF formulera des propositions quant à la poursuite et à la pérennisation des contrôles de l’égalité salariale auprès des bénéficiaires de fonds publics.

