Malgré l’inscription du droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale dans la loi sur l’égalité (LEg), les derniers chiffres de l’Office fédéral de la statistique (OFS) montrent que la part inexpliquée de l’écart salarial persiste entre les femmes et les hommes, tant dans le secteur privé que, dans une proportion plus faible, dans le domaine public. La part inexpliquée est la part qui ne s’explique pas par des facteurs comme la profession, le secteur économique, la formation ou la position professionnelle.
Pour encourager le respect de cette disposition légale, la révision de la LEg en 2020 a introduit une obligation d’autocontrôle de l’égalité salariale pour les entreprises employant plus de 100 personnes. Toutefois, aucun contrôle du respect de cette disposition n’est prévu. Un récent rapport de l’Office fédéral de la justice (OFJ) conclut d’ailleurs que plus de la moitié des employeurs manquent à leur obligation d’effectuer cette analyse de l’égalité salariale. Dans ce contexte, l’Etat peut développer des mesures pour encourager le respect de l’égalité salariale et vérifier que les fonds publics ne participent pas à des pratiques de discriminations salariales. Le Conseil d’Etat a ainsi chargé l’Office cantonal de l’égalité et de la famille (OCEF) de réaliser cinq contrôles pilotes aléatoires dans les entreprises ayant obtenu un marché public cantonal en 2024, en suivant la procédure décrite dans la directive ci-contre.
Ces mécanismes de contrôle sont complémentaires aux exigences existantes lors des processus d’adjudication dans le canton du Valais (auto-déclaration avec ou sans preuve). Il s’agit ici de contrôles du respect de l’égalité salariale a posteriori auprès d’un échantillon d’entreprises adjudicataires parmi les adjudications du canton du Valais. L’OCEF déterminera de manière aléatoire en juillet 2025 les 5 entreprises à contrôler parmi les adjudications du canton du Valais publiées dans simap en 2024.
Objectifs
L’objectif derrière ces contrôles est, d’une part, de s’assurer que les partenaires mandatés par l’Etat respectent les dispositions légales. Ces mécanismes permettent en effet d’ouvrir un dialogue avec les entreprises adjudicataires quant à leurs obligations d’employeurs vis-à-vis de l’égalité salariale. D’autre part, les contrôles visent à rectifier d’éventuelles différences salariales inexpliquées liées au sexe, qui ne sont en général pas délibérées, et donc de garantir un traitement équitable aux personnels concernés.
Les contrôles seront effectués par des spécialistes externes à l’administration qui seront là pour accompagner l’entreprise, et la conseiller au besoin sur la thématique, tout en garantissant une analyse compétente de l’égalité salariale.
La finalité de ces contrôles est de s’assurer du respect de la LEg par les employeurs
et partenaires de l’Etat, de les sensibiliser à leurs obligations et de rectifier
d’éventuelles différences salariales inexpliquées liées au sexe. La phase pilote de
ces contrôles permettra d’évaluer et d’adapter le processus. Le projet prévoit ensuite
d’étendre les contrôles aux entreprises bénéficiant de subventions au second
semestre 2026.
Publié le 19 mai 2025