Les violences au sein de la famille et du couple sont interdites par la loi, que les partenaires soient mariés ou non, hétérosexuels ou homosexuels, mineurs ou majeurs, que la victime soit un homme ou une femme.
Plusieurs lois s’appliquent à toute personne vivant en Suisse, quels que soient sa religion, sa nationalité ou son titre de séjour. Ces textes énoncent que :
- Les personnes qui subissent la violence doivent être protégées et qu’elles ont le droit de quitter le domicile.
- Les personnes qui recourent à la violence sont responsables de leurs actes et doivent pouvoir bénéficier d’une aide pour éviter que la violence recommence.
Les situations de violences domestiques relèvent de la justice. Différents organismes peuvent être sollicités ou impliqués :
-
Ministère public
Le ministère public est l’autorité de poursuite pénale qui, d’office ou sur plainte, conduit la procédure préliminaire… -
Tribunaux de districts
Dans le cadre de violences domestiques, les tribunaux de districts peuvent prendre des mesures de protection pour la victime. -
Avocates et avocats
Dès que la personne qui exerce des violences a été interpellée par la police, il est vivement conseillé à la victime de… -
APEA – autorités de protection de l’enfant et de l’adulte
Les APEA peuvent prononcer différents types de mesures de protection pour les adultes et les enfants.